Enquête publique de l’Afnor une norme sur la déontologie des ostéopathes

Enquête publique de l’Afnor

 une norme sur la déontologie des ostéopathes.

 

Actuellement, les ostéopathes sont contactés à titre individuel par e-mail afin de répondre à une enquête publique sur les travaux de l’Afnor portant création d’une norme sur la déontologie.

Qualité assurée

 

Rendons à César ce qui lui appartient ; les travaux menés par la commission Afnor sur une normalisation portant sur la déontologie des ostéopathes sont tout à fait satisfaisants.

Nous ajoutons que nous n’en doutions pas !

L’éthique est bien vivante chez chacun des ostéopathes, des codes de déontologie existent déjà depuis une décennie, la déontologie des professions de santé est reconnue et inscrite dans la loi depuis plusieurs générations.

Un nouveau texte existe et est soumis à enquête publique, ce texte est bon sur le fond.

 

Aboutissement incertain

 

En 2018, Médecine Ostéopathique n’a pas souhaité participer à ces travaux car :

 

Une norme sur la déontologie n’est pas

un code de déontologie !

 

Nous avions exprimé à l’Afnor le 18 décembre 2018 :

« …Avant de nous prononcer sur notre participation aux travaux de l’Afnor sur un code de déontologie des ostéopathes, nous aimerions avoir de votre part une réponse écrite à certaines de nos interrogations.

Un code de déontologie peut être opposable s’il est intégré par décret, dans l’un des codes de la loi. Un décret n’est qu’un moyen d’intégrer un certain nombre d’articles relatifs à la déontologie dans la loi, que ces articles aient été votés par le Parlement ou qu’ils viennent les préciser, les détailler ou les compléter. Les articles créés par ces décrets font partie intégrante des codes de la loi. Et lorsqu’on invoque vis-à-vis d’un tiers un article d’un code (pénal, civil, du travail, de la sécurité sociale…etc), peu importe que cet article trouve son origine dans la loi elle-même ou dans l’un de ses décrets d’application (qui constitue sa partie réglementaire).

Il en est ainsi des codes de déontologie des professions de santé telles que définies dans la quatrième partie du code de la santé publique et réparties entre le livre I Professions médicales, le livre II Professions de la pharmacie et de la physique médicale et le livre III Auxiliaires médicaux… etc

Certaines professions non organisées en Ordre ont un code de déontologie qui a été intégré dans la loi, dans un code et qui est donc opposable aux membres de ces professions. Il en va ainsi du code de déontologie des inspecteurs du travail (intégré dans le code du travail) ou du code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale (intégré dans le code de la sécurité intérieure).

Nous n’avons rien contre le projet Afnor mais toutes les organisations professionnelles sont unanimement d’accord pour dire qu’un code de déontologie Afnor n’est utile que s’il est opposable. On nous dit qu’ « un décret pourra rendre opposable la déontologie des ostéopathes ».

Notre question est simple : dans quel code, un décret pourra-t il intégrer la déontologie Afnor des ostéopathes ? …»

La réponse de l’Afnor fut :

« …Votre courrier du 20 décembre 2018 a retenu toute notre attention. Dans ce courrier, vous nous interrogez sur les possibilités d’intégration dans la réglementation nationale d’une norme française qui porterait sur des éléments de déontologie. Ces possibilités existent mais sont de l’unique ressort des autorités publiques qui sont les seules à décider de rendre d’application obligatoire une norme… »

Il en découla l’analyse de cette réponse par notre conseil :

« …Vous aviez dans votre courrier posé une seule question : dans quel code, un décret pourra-t il intégrer la déontologie Afnor des ostéopathes?

L’Afnor ne répond pas à votre question.

Et il ajouta quelques précisions sur la notion de normalisation

  • La plupart des normes sont des normes « volontaires » : des fabricants se réunissent avec le concours de l’Afnor pour élaborer un cahier des charges que devront suivre les produits fabriqués par  ces producteurs avec le concours de l’Afnor (c’est une activité commerciale d’Afnor Normalisation et c’est ce que vous propose l’Afnor)

Une fois la norme créée, elle doit être respectée par ceux qui la revendiquent. Ex : il existe une norme Label Rouge pour les poulets. Les producteurs qui mentionnent sur leur emballage Label Rouge s’engagent à respecter le cahier des charges qu’ils ont établis. Rien à voir avec la notion d’opposabilité. Rien ne vous oblige à acheter un poulet Label Rouge.

Ces normes ne sont pas intégrées dans la réglementation française.

  • Certaines normes – très peu – sont intégrées dans la réglementation française. Rien à voir avec l’intégration d’un code de déontologie par décret dans un code législatif.

Ce sont des normes à minima, destinées à protéger les consommateurs. Ce ne sont pas des normes de qualité mais plus des normes de sécurité qui visent surtout des produits importés (exemple : les jouets). Il s’agit surtout de la norme NF qui implique systématiquement l’intervention d’Afnor Certification. C’est toute l’ambiguïté du positionnement de l’Afnor. Un producteur qui veut apposer la norme NF sur son emballage doit obligatoirement se faire certifier par Afnor Certification. L’Afnor intervient alors non pas comme aide à l’élaboration d’une norme volontaire (le cahier des charges n’est pas défini par l’Afnor ou par les producteurs mais par la réglementation, par l’État) mais comme certificateur (attestant que la réglementation est respectée).

Tout ce processus a été « remonté » au niveau européen : la norme CE a supplanté la norme NF

  • Le troisième cas possible est une norme qui n’est pas imposée par l’État mais dont le respect conditionne des aides fiscales (vous pouvez acheter une chaudière hors normes mais vous ne bénéficierez pas du crédit d’impôt transition énergétique)

Conclusion :

D’une part, la notion de norme correspond à un cahier des charges technique, « objectif » sur les matériaux utilisés, sur les modes de production, sur les performances, sur les dimensions / poids, sur la consommation électrique…etc

Le contrôle du respect de ces normes est facile.

 

Appliquer un tel concept à un code de déontologie prête à sourire.

Et même si l’on imagine un code de déontologie « de valeurs morales » comme un label que ceux qui y adhérent s’engageraient à respecter, il ne sera jamais opposable… »

 

Osons !

 

Osons aller plus loin pour la profession !

Mettons en place un vrai Code de déontologie opposable à l’ensemble des ostéopathes plutôt qu’une norme distinctive des uns et des autres.

 

Le bureau

2 Commentaires pour “Enquête publique de l’Afnor une norme sur la déontologie des ostéopathes”

  1. Oui, c’est un vrai code de déontologie pour la profession d’ostéopathe et non simplement un «  label » qu’il nous faut. Merci pour votre dévouement. Bien cordialement.

  2. parfaite initiative en attendant un ordre de la profession

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