Ostéopathie : une rubrique judiciaire pour une discipline spécifique

Ostéopathie :

une rubrique judiciaire pour une discipline spécifique

Extraits de l’article de Stéphane BEAUME :

« …il n’existe pas de spécialité spécifique aux ostéopathes sur les listes des experts près les Cours d’appel. Les ostéopathes sont souvent indexés aux auxiliaires réglementés ou aux médecins. Or, les auxiliaires réglementés sont généralement des kinésithérapeutes donc des paramédicaux alors qu’ils ne le sont pas par défaut. Devant la difficulté de faire la distinction des différents professionnels, l’idée de créer une rubrique spécifique pour la discipline ostéopathique spécifique prend tout son sens.

Une discipline de santé partagée

 entre plusieurs professionnels

« L’ostéopathie est enseignée en écoles privées à des néobacheliers en temps complet, ou bien, en temps partiel soit à des personnes du champ en de la santé en reconversion, par exemple les masseurs-kinésithérapeutes, soit dans le cadre de diplômes inter-universitaires destinés à des médecins curieux à la recherche d’alternatives aux solutions pharmaceutiques enseignées… » 

« …Pour exercer l’ostéopathie, il faut avoir validé un cursus complet d’études d’ostéopathie à l’issu de quoi un diplôme d’ostéopathe est délivré. Un dossier contenant le diplôme est ensuite présenté à l’Agence régionale de santé du département duquel le cabinet de l’ostéopathe dépend. Si l’ARS valide le dossier, un numéro ADELI (Automatisation DEs Listes) est attribué… » 

« … Durant toute la séance, l’ostéopathe reste avec son patient et ne soigne qu’un seul patient à la fois. La durée d’une séance est généralement comprise entre trente minutes et une heure. De ce fait, on ne consulte pas un ostéopathe pour se faire directement craquer la colonne vertébrale sans avoir au préalable effectué des tests, ni de manière isolée ou singulière. L’ostéopathie n’est pas un pool de techniques, c’est une discipline spécifique… »

Les limites professionnelles du partage de l’ostéopathie

« Chaque année, une liste par Cour d’appel inscrit les nouveaux d’experts judiciaires aux anciens. Cette nomenclature est soumise au préalable à une procédure administrative et interministérielle. Cette liste de rubriques est « arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise » conformément à l’article R221-9 du Code de justice administrative. À ce jour, il n’existe pas de spécialité spécifique aux ostéopathes sur les listes des experts près les cours d’appel. Lorsqu’ils sont inscrits, les experts judiciaires en ostéopathie figurent dans la spécialité F-08.02- Kinésithérapie-Rééducation fonctionnelle sans que les ostéopathes ne prétendent vouloir appartenir à cette catégorie. Sur certaines listes d’experts, l’identité et l’adresse des professionnels en ostéopathie ont été complétées par leurs diplômes et leur spécialité d’ostéopathe. 2À défaut d’une rubrique spécifique, les Cours d’appel de Rouen ou de Besançon ont intégré l’ostéopathie dans la rubrique F-01.14 Médecine générale dans la liste des experts pour l’année 2018. Il est possible de retrouver des ostéopathes médecins dans la rubrique F-01.16 Médecine physique et de réadaptation que ce soit dans les Cours d’appel de Lyon ou Caen. Certains experts médecins de la rubrique Rubrique G-01.04 – Médecine légale du vivant – Dommage corporel et traumatologie séquellaire sont aussi ostéopathes. Ces ostéopathes-ci sont sur les listes des Cours d’appel d’Amiens ou de Montpellier mais il n’est pas possible de savoir si l’obtention du titre d’ostéopathe a conduit ces experts à l’exercice de la profession d’ostéopathe, ce qui rend la tâche du juge délicate. Enfin, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence inscrit des ostéopathes dans quatre rubriques différentes selon leur diplôme de formation initiale : F-01.14 Médecine générale, Rubrique F-01.16 Médecine physique et de réadaptation, Rubrique F-08.02 Auxiliaires réglementés, Rubrique F-08.02.02 Kinésithérapie – Rééducation fonctionnelle. En conclusion, l’ostéopathie n’est pas spécifiquement apparente même dans la nomenclature de portée nationale. Par ailleurs, il est remarquable que la quasi majorité des ostéopathes experts sont des ostéopathes-médecins ou des ostéopathes-kinésithérapeutes. Cette situation peut surprendre d’autant plus lorsque l’on sait que les ostéopathes “exclusifs“ représentent environ 60% de la population ostéopathique. Si les magistrats des Cours d’appel peuvent être rassurés par le statut de professionnel de santé de certains ostéopathes experts, il ne faut pas omettre qu’avant 2002, la pratique de l’ostéopathie était caractérisée d’exercice illégal de la médecine. De ce fait, les experts ostéopathes non médecins cherchant à se prévaloir d’une expérience pratique de l’ostéopathie antérieure à 2002 ne répondent pas à la probité attendue, probité que l’expert a juré de respecter lors de sa prestation de serment. www.fncej.org/documents/cncej/index.php?z=1&accueil=1 2 Les ostéopathes issus d’un cursus temps plein emploient couramment des techniques dite d’ostéopathie crânienne. Ce sont des techniques qui visent à travailler au niveau des sutures membraneuses entre les différents os de la boîte crânienne. Ces techniques ne sont pas enseignées dans les formations en ostéopathie à destination des diplômés en temps partiel. Le motif invoqué est que la validation scientifique de certaines de ces techniques éprouvées n’a pas encore été démontrée selon les critères et les niveaux de connaissances actuelles des autres professions de santé. De ce fait, il est possible de s’interroger sur le bien fondé de commettre un ostéopathe formé en temps partiel – à un panel partiel de techniques ostéopathiques – pour une expertise où des actes d’ostéopathie crânienne auraient été réalisés. Après tout, s’il n’est pas expert de la chose jugée, son avis technique pourrait être récusé sur une demande motivée de la partie adverse. En kinésithérapie comme en ostéopathie, il n’est pas rare que les expertises en matière de responsabilité professionnelle soient confiées à des médecins spécialistes en rééducation fonctionnelle, des neurochirurgiens, neurologues et orthopédistes. On peut s’interroger sur ce monopole médical dans le sens où il existe déjà des experts spécialistes dans ces domaines. Certes, la tradition médicale instaure que le médecin soit au centre du système de santé mais il s’agit là de répondre au mieux aux besoins de victimes et de la justice. Pour autant, il faut davantage y voir une transposition traditionnelle du milieu sanitaire plus qu’une méconnaissance des possibilités en raison de l’existence d’une liste d’experts. Pour conclure, nous pensons que la création d’une spécialité ostéopathie intégrée à la rubrique F-08, et indexée en F-08.04, par exemple, permettrait de simplifier la tâche au juge lorsqu’il commet un expert en cas de litiges ostéopathiques. L’objectif est de proposer une nomenclature adaptée à la sinistralité dans un domaine et aux besoins judiciaires. Autrement, le législateur pourrait mettre en place une différenciation, comme pour les experts psychologues référencées dans la rubrique F-07 et séparés des professionnels de santé. Une rubrique F-11 pourrait être in fine créée pour accueillir l’ostéopathie ainsi que la chiropraxie dans une thématique de thérapeutiques manuelles. Ainsi deux spécialités verraient le jour sous la forme : F-11.01 Ostéopathe et F-11.02 Chiropracteur. »

Nous remercions la revue « Médecine et droit » de mettre l’intégralité de l’article à la disposition des internautes pendant 1 mois.

Le bureau

Médecine & Droit

Volume 2020, Issue 162, June 2020, Pages 68-70

Cet article est accessible gratuitement pendant un mois :

https://authors.elsevier.com/a/1bEY14RUSIPA2I

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